Mettre son enfant dans la «fenêtre à bébé» n'a pas de conséquences juridiques

D'un point de vue juridique, une mère qui dépose son nouveau-né dans une «fenêtre à bébé» n'enfreint aucune loi du Code pénal suisse (CP), que ce soit celle concernant l'abandon (art. 127 du Code pénal suisse) ou celle concernant le devoir de soin et d'éducation des parents (art. 219 du Code pénal suisse).

La mère n'est pas recherchée.

Selon l'article 265c du Code civil suisse, on peut se dispenser de l'accord d'adoption d'un des parents si l'on ignore son lieu de résidence. Le lieu de résidence est déclaré inconnu lorsqu'il n'est connu ni par les organismes de tutelle, ni par le centre d'adoption, ni par les parents nourriciers, ainsi que lorsque les circonstances et les enquêtes ne permettent pas de le déterminer. Si les parents n'ont donné aucune indication appropriée et s'ils savaient ou si l'on peut penser qu'ils devaient savoir que l'enfant qu'ils ont laissé pouvait être placé en vue d'une future adoption, alors il n'est pas nécessaire de rechercher leur lieu de résidence, encore moins s'ils ont montré par leur comportement qu'ils souhaitaient se soustraire à toute recherche les concernant et que c'est consciemment qu'ils ne souhaitaient pas être informés du sort de leur enfant (Hegnauer, dans Berner Kommentar, n° 15, sur l'art. 265c du Code civil suisse).

Il n'y a pas de devoir parental de soutien

Le devoir de soutien des parents génétiques dure jusqu'à l'adoption de l'enfant. Dans le cas de parents nourriciers qui souhaitent adopter l'enfant plus tard, on renonce généralement à la participation aux frais d'éducation. Si les parents gardent l'anonymat (enfants trouvés), on ne peut alors rien leur demander sur le plan financier, même pendant la courte période nécessaire pour confier l'enfant à des parents nourriciers.

L'Office des tutelles organise l'adoption

Si un enfant est remis à la «fenêtre à bébé», l'hôpital en informe l'Office des tutelles local. Les enfants de parents inconnus (enfants trouvés) sont placés sous tutelle de la commune dans laquelle l'enfant a été abandonné et c'est cette dernière qui payera les frais. Il faut d'abord trouver un foyer pour l'enfant. Les procédures d'adoption ne peuvent commencer qu'après. Si les parents sont connus, leur accord est nécessaire.

Les parents ont au moins une année pour récupérer leur bébé s'ils le désirent

Les parents ont le droit de reprendre leur bébé tant qu'il n'a pas été officiellement adopté. L'adoption peut avoir lieu au plus tôt au bout d'un an. La Fondation ASME (Aide suisse pour la mère et l'enfant) met gratuitement à disposition une aide financière et sociale pour permettre d'envisager un avenir radieux avec le bébé.

Une expertise légale confirme la légitimité de la «fenêtre à bébé»

Une expertise légale du réputé cabinet d'avocats zurichois Homberger & Strehle certifie que la «fenêtre à bébé» répond aux exigences du droit suisse. La «fenêtre à bébé» est par conséquent fondamentalement légale. L'expertise détaillée a été demandée lors de la phase de préparation de la «fenêtre à bébé» (mars 2001) de l'Aide suisse pour la mère et l'enfant (ASME).

Le conseil fédéral tolère la «fenêtre à bébé»

En 2005, Josef Zysiadis du Parti du Travail (PdT) a présenté une motion (n° 05.3310) devant le Conseil national par laquelle il demandait la fermeture de la «fenêtre à bébé». Le 7  septembre  2005, le Conseil fédéral a pris position à ce sujet et a écrit entre autres: «L'installation d'une "fenêtre à bébé" n'est tolérable qu'à la condition où elle sert d'aide d'urgence pour prévenir un meurtre ou un abandon d'enfant». Ainsi, le Conseil fédéral a protégé la «fenêtre à bébé» car elle a été installée expressément à ces seules fins. Le Conseil national n'a pas pris position pour la motion et l'a classée tacitement le 22  juin  2007 après plus de deux ans d'attente.